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plus de justice

Vendredi 2 novembre 2007

Enfin des projets avec la ferme intention de moderniser la justice !

Vous pourrez déposer plainte contre les magistrats despotiques .

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 Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation

et le rééquilibrage des institutions de la Ve République

La justice est le troisième pilier de l’équilibre des pouvoirs au sein de notre démocratie. Son rôle et son fonctionnement ont profondément évolué depuis que les Constituants de 1958 consacrèrent à « l’autorité judiciaire » le titre VIII de la Constitution. La justice, qu’elle soit judiciaire ou administrative, a de fait plus de pouvoir qu’en 1958, mais

 son indépendance n’est pas pour autant pleinement garantie, ni sa responsabilité suffisamment engagée. Tout en vous interrogeant sur l’opportunité de reconnaître dans la Constitution l’existence d’un véritable pouvoir judiciaire ou juridictionnel et d’en préciser les contours, vous me proposerez une nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature, dont la présidence ne sera plus assurée par le Président de la République et où les magistrats ne seront plus majoritaires. Bien que cela ne relève pas nécessairement de la Constitution, vous examinerez les moyens d’une meilleure conciliation entre l’exigence d’application homogène par les parquets de la politique pénale définie par le Gouvernement et la garantie due aux justiciables qu’aucune considération autre que judiciaire n’intervient dans le fonctionnement de la justice. La création d’une fonction de procureur général de la Nation, dont vous préciserez alors les conditions de nomination, de fonctionnement et de révocation, est une voie possible en ce sens. Je souhaite également que vous me proposiez une réforme du droit de grâce. Le droit de faire grâce doit subsister, mais il ne me paraît plus envisageable que l’exercice de ce pouvoir relève du seul Président de la République. Je considère enfin que, dans une République exemplaire, il ne devrait plus être possible de déclencher des poursuites, de quelque nature qu’elles soient, sur la base d’une dénonciation anonyme.

B. – Une justice mieux garantie :Les questions posées par la modernisation de l’autorité judiciaire sont, il serait inutile de le nier, au nombre des plus délicates que le Comité ait eu à aborder au cours de ses travaux.Aussi estime-t-il nécessaire d’indiquer les principes qui ont guidé sa réflexion en ce domaine. Le premier de ces principes est que la justice est une fonction de l’Etat, exercée au nom du peuple français. Il s’ensuit, d’une part, que les citoyens ont le droit d’être jugés par des magistrats impartiaux mais qu’ils ont également le droit de demander compte des défauts de fonctionnement éventuels du service public de la justice et, d’autre part, que le Gouvernement, responsable devant l’Assemblée nationale de la mise en oeuvre de la politique pénale, ne peut être tenu totalement à l’écart des organismes chargés par la Constitution de veiller au bon fonctionnement de la justice.

Le deuxième de ces principes est que l’indépendance des juges est essentielle à l’équilibre de toute société démocratique ; qu’elle doit être constitutionnellement garantie et protégée parce qu’elle est la pierre angulaire du respect des droits de la personne.

Le troisième de ces principes est que le corps judiciaire constitue, dans la tradition juridique française, un corps unique de magistrats.

Compte tenu de ces principes, le Comité, éclairé par l’audition des plus hautes autorités judiciaires, a porté sa réflexion sur deux sujets importants : est-il utile et opportun d’instaurer un procureur général de la nation ? Faut-il modifier le rôle et la composition du Conseil supérieur de la magistrature tels qu’ils ont été fixés par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 ?

1. Instituer un procureur général de la nation ?

Telle qu’imaginée depuis plusieurs années à différents échelons de la hiérarchie judiciaire, la création d’une fonction de procureur général de la nation poursuivrait un double objectif : renforcer la cohérence du parquet afin que la loi soit appliquée de manière égale sur l’ensemble du territoire national ; décharger le garde des sceaux du soin d’adresser aux procureurs les « instructions individuelles » écrites et versées au dossier dont on sait que l’existence même entretient le soupçon sur l’indépendance des magistrats, fussent-ils du parquet, à l’égard du pouvoir politique.

Il n’est, en effet, pas douteux que les liens entre le pouvoir politique et le parquet font l’objet d’un débat permanent et que la répartition des compétences entre le ministre de la justice et les procureurs de la République n’est pas délimitée de manière claire et efficace.

Le principe est que le ministre, qui exerce le pouvoir hiérarchique sur les magistrats du parquet, a le pouvoir de donner des instructions de politique pénale générale. Mais il peut aussi donner aux procureurs généraux des instructions individuelles tendant à l’engagement de poursuites. Depuis 1994, ces instructions doivent être écrites et versées au dossier. Mais le code de procédure pénale ne prévoit pas expressément que le ministre puisse donner des instructions de ne pas poursuivre, même s’il ne le lui interdit pas non plus.

Dès lors que l’architecture des textes est peu claire, il est sans doute utile de s’interroger sur la manière de garantir aux citoyens que la loi est appliquée de manière égale pour tous. L’instauration d’un procureur général de la nation permettrait, selon ses défenseurs, d’atteindre cet objectif tout en renforçant l’indépendance du parquet par rapport au pouvoir politique. Placé au sommet de la hiérarchie, il serait le vrai responsable de l’application de la loi sur tout le territoire ; il serait statutairement indépendant du ministre de la justice et les magistrats du parquet dépendraient de lui seul ; proposée par le Gouvernement, sa nomination serait soumise au Parlement et approuvée par le Président de la République.

Le Comité s’est montré sensible aux avantages que la création d’une autorité de cette nature serait susceptible d’apporter au fonctionnement de la justice. Mais il n’a pas été moins sensible aux inconvénients théoriques et pratiques qui pourraient en résulter. C’est ainsi qu’il a relevé que le procureur général de la nation exercerait un mandat d’une nature et d’une durée particulières, qui le placeraient immanquablement dans une position délicate à l’égard du Gouvernement. Si l’on admet en effet que le Gouvernement demeurerait, en tout état de cause, responsable devant le Parlement de la définition et de la mise en oeuvre des orientations générales de la politique pénale, un procureur général de la nation pourrait être tenu d’avoir à appliquer, à l’issue d’un changement de gouvernement ou de majorité, une politique pénale distincte de celle pour l’application de laquelle il aurait été choisi. Quelle serait, dès lors, son autorité ?

Surtout, il est apparu au Comité que le ministre de la justice verrait alors son rôle tellement amoindri que le risque de voir la politique pénale échapper au contrôle de la représentation nationale serait accru et l’unicité du corps judiciaire menacée. Attaché au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice sur les magistrats du parquet, qui lui a semblé correspondre à la conception française du ministère public dans la mesure où l’exercice de ce pouvoir par un membre du Gouvernement, responsable devant le Parlement, est la garantie d’un contrôle démocratique de la politique pénale conduite par le pouvoir exécutif, le Comité n’a donc pas retenu la proposition dont il était saisi. Il a, en conséquence, choisi de ne pas recommander au Président de la République de s’engager dans la voie de la création d’un procureur général de la nation.

2. Rénover le Conseil supérieur de la magistrature :

La place, le rôle et la composition du Conseil supérieur de la magistrature dans les institutions sont l’une des questions récurrentes de la vie publique depuis plusieurs dizaines d’années. Initialement placé, par la Constitution de 1958, sous la présidence du Président de la République et composé exclusivement de membres nommés par lui, le Conseil supérieur de la magistrature a été profondément modifié par la révision du 27 juillet 1993.

a) La composition et les fonctions actuelles du Conseil supérieur de la magistrature :

Des articles 64 et 65 de la Constitution, de la loi organique du 5 février 1994 et du décret du 9 mars 1994, il résulte qu’en l’état actuel du droit le Conseil supérieur de la magistrature comprend douze membres, dont dix désignés pour un mandat de quatre ans non renouvelable immédiatement. Outre le Président de la République et le garde des sceaux, qui y siègent en qualité de président et de vice-président, il compte quatre membres communs aux deux formations qui le composent (trois personnalités extérieures et un conseiller d’Etat) et six magistrats élus appartenant à chacune de ces deux formations. Lorsque le Conseil siège en tant qu’instance disciplinaire, la présidence est assurée par le premier président de la Cour de cassation pour la formation compétente pour les magistrats du siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

La désignation des trois personnalités qualifiées qui siègent dans chacune des deux formations, respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, s’inspire des règles applicables au Conseil constitutionnel. Etant observé que le conseiller d’Etat, qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature, est élu par l’assemblée générale du Conseil d’Etat, les magistrats, au nombre de six dans chaque formation, sont tous désignés par la voie de l’élection, le principe étant qu’à chaque formation appartienne un magistrat n’exerçant pas les fonctions, du siège ou du parquet, à l’égard desquelles cette formation est compétente.

Ainsi constitué, le Conseil supérieur de la magistrature exerce une triple fonction.

En premier lieu, il a l’initiative de la nomination aux plus hauts emplois de la hiérarchie judiciaire (conseillers à la Cour de cassation, premiers présidents de cour d’appel et présidents de tribunaux de grande instance). Pour les autres nominations aux fonctions de magistrats du siège, le ministre de la justice sollicite l’avis du conseil, mais il ne peut procéder à la nomination qu’il envisage que si cet avis est favorable. En ce qui concerne les magistrats du parquet, le conseil formule un avis simple pour les emplois qui ne sont pas les plus élevés de la hiérarchie. Pour ceux de procureur général près la Cour de cassation et près les cours d’appel, auxquels il est pourvu en conseil des ministres, le Conseil supérieur de la magistrature n’est pas consulté.

En deuxième lieu, le conseil exerce des attributions disciplinaires. Chacune de ses deux formations est dotée d’un pouvoir distinct : pouvoir de décision pour les magistrats du siège ; pouvoir consultatif pour ceux du parquet.

En troisième lieu, le conseil peut être consulté par le Président de la République si celui-ci le souhaite, mais il ne dispose pas, selon la lettre des textes, d’un pouvoir consultatif général. En revanche, il peut charger l’un ou plusieurs de ses membres de missions d’information auprès des juridictions, et l’article 20 de la loi organique du 5 février 1994 prévoit que le conseil publie tous les ans le rapport d’activité de chacune de ses deux formations.

Au terme des travaux qu’il a consacrés aux problèmes rencontrés par l’autorité judiciaire et des auditions auxquelles il a procédé, le Comité s’est forgé une triple conviction : la réforme de 1993 n’a pas atteint ses objectifs dans la mesure où elle n’a pas mis fin aux conflits entre le Gouvernement et le Conseil supérieur de la magistrature ; en dépit de la lettre des textes, aussi bien constitutionnels qu’organiques, le conseil a instauré en son sein une prétendue « réunion plénière » dont l’existence même alimente le reproche de corporatisme trop souvent adressé à l’institution ; celle-ci s’avère insuffisamment ouverte sur l’extérieur.

Aussi le Comité formule-t-il les propositions suivantes, qui lui paraissent de nature à conforter l’indépendance et l’unicité de la magistrature, à répondre aux griefs adressés au Conseil supérieur de la magistrature et à mieux garantir les droits des justiciables.

b) La fin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le chef de l’Etat :

Le Comité suggère que le président de la République et le garde des sceaux ne soient plus membres de droit du Conseil supérieur de la magistrature (proposition no 69). La présidence du Conseil supérieur de la magistrature devrait échoir à une personnalité indépendante, qui n’appartienne pas au corps judiciaire et qui soit nommée, comme le président du Conseil constitutionnel, selon la procédure déjà décrite après audition par la commission ad hoc du Parlement. Ainsi, serait mieux illustrée et assurée l’indépendance du conseil à l’égard du pouvoir politique.

c) Une composition plus ouverte sur la société :

Le Comité recommande que la composition du conseil soit modifiée de telle sorte qu’aux six membres magistrats élus soient ajoutés deux conseillers d’Etat désignés par l’assemblée générale du Conseil d’Etat, un avocat et un professeur d’université désignés dans les conditions fixées par la loi organique et deux personnalités qualifiées, n’appartenant ni au Parlement ni au corps judiciaire, désignées respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat (proposition no 70). Ces nominations obéiraient aux règles d’encadrement prévues à l’article 13 modifié de la Constitution.

d) Des attributions élargies en matière de nominations :

S’agissant des attributions du Conseil supérieur de la magistrature, le Comité recommande que la formation du conseil compétente à l’égard des magistrats du parquet soit appelée à donner au ministre de la justice un avis simple sur les nominations aux emplois de procureurs généraux, alors qu’il ne le fait aujourd’hui qu’à l’égard des procureurs et des substituts. Une telle disposition permettrait de renforcer l’indépendance des magistrats du parquet (proposition no 71).

e) La saisine par les justiciables :

Le Comité suggère aussi que le conseil soit véritablement mis en mesure d’apporter des réponses disciplinaires aux désordres qui, survenant dans le service public de la justice, mettent en cause non pas le fond des décisions de justice, mais le respect des garanties procédurales et le comportement professionnel des magistrats. A cette fin, le législateur organique devrait prévoir que le conseil puisse être saisi par les justiciables eux-mêmes - et non plus seulement, comme aujourd’hui, par le garde des sceaux ou les premiers présidents de cour d’appel – de requêtes visant de tels cas, à charge pour le conseil d’instruire ces demandes, après avoir sélectionné celles d’entre elles qui le justifient, avec le concours de la direction des services judiciaires de la Chancellerie et de leur réserver la suite disciplinaire qu’elles lui paraîtront devoir comporter (proposition no 72).

Ces propositions impliquent une modification de l’article 64 de la Constitution : il y a lieu en effet de prévoir que le Président de la République, s’il demeure « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » n’est plus « assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ». Elles impliquent également une modification de l’article 65 de la Constitution pour ce qui a trait à la composition du Conseil supérieur de la magistrature et une refonte importante de la loi organique du 5 février 1994 et des textes pris pour son application.

Le Comité forme le voeu que ses propositions soient de nature à accroître la confiance qu’ont les citoyens en la justice et à donner à l’institution judiciaire la place et le rôle auxquels elle aspire légitimement.

 

 

3. Instituer un Défenseur des droits fondamentaux :

La protection des droits fondamentaux ne concerne pas exclusivement, il s’en faut de beaucoup, les seuls litiges dont les juridictions ont à connaître. Les différends qui opposent les citoyens aux administrations ainsi qu’aux organismes publics et privés de toute nature sont multiples, qu’il soient dus à la lenteur des services administratifs, à l’absence de réponse aux questions posées, aux erreurs qui surviennent dans le traitement des dossiers, aux négligences de certains agents publics, au refus d’appliquer la loi ou encore à des conflits de compétence entre services. Ce ne sont là que quelques exemples des circonstances qui sont susceptibles de menacer non seulement les droits légitimes des citoyens, mais aussi et surtout certains de leurs droits fondamentaux.Auditionné par le Comité, le Médiateur de la République n’a pas manqué de donner de nombreux exemples de l’ampleur de la tâche qui est la sienne. Cette mission est d’autant plus malaisée à remplir que le Médiateur de la République, institution récente créée par la loi du 3 janvier 1973, n’a pas vu son existence consacrée par la Constitution et qu’il ne peut être saisi que de manière indirecte, par des parlementaires. Surtout, à côté du Médiateur de la République, chargé par la loi d’aider à résoudre les difficultés qui peuvent s’élever entre les citoyens et les administrations, autorisé à adresser des recommandations, éventuellement publiques, voire des injonctions aux administrations qui n’appliquent pas une décision de justice rendue en faveur d’un plaignant, sont apparues ces dernières années des autorités aux attributions voisines. Le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et bientôt le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont, parmi d’autres et avec la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés, au nombre de ces autorités administratives indépendantes dont les champs de compétence respectifs paraissent empiéter en tout ou partie sur celui du Médiateur de la République.Il en résulte une dilution des responsabilités qui est par elle-même préjudiciable aux droits des citoyens. Ces derniers, confrontés à des erreurs administratives mettant en cause leurs droits fondamentaux, ne savent pas même à quel organisme s’adresser pour faire valoir leurs droits…

Face à ce constat, le Comité a souhaité qu’une étape importante soit franchie dans le sens d’une amélioration de la protection des droits des citoyens.
Inspiré par le succès rencontré en Espagne par le Défenseur du Peuple mentionné à l’article 55 de la Constitution, il formule les recommandations suivantes.

Il souhaite que le Médiateur de la République voie sa dénomination modifiée et que l’existence d’un « Défenseur des droits fondamentaux » soit expressément consacrée par un titre de la Constitution (proposition no 76).

Doté d’un mandat de six ans non renouvelable, désigné par l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes sur proposition d’une commission ad hoc de cette assemblée qui sélectionnerait les candidatures, substitué à l’ensemble des autorités administratives indépendantes qui oeuvrent dans le champ de la protection des libertés et recevant autorité sur ceux de leurs services qui seraient appelés à subsister, le Défenseur des droits fondamentaux pourrait être saisi directement par les intéressés et disposerait des compétences actuellement dévolues au Médiateur de la République. S’y ajouteraient le droit de procéder à des contrôles sur place et sur pièces dans les services des administrations, le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration, la faculté, comme les parlementaires, de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi non encore promulguée, enfin le droit de s’adresser directement au Parlement pour l’assister dans sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. La loi organique préciserait quels sont ceux des services des autorités, notamment de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés, auxquelles le Défenseur des droits fondamentaux se substituerait, qui devraient lui être directement rattachés. Compte tenu de l’ampleur prévisible de la tâche qui incombera au Défenseur des droits fondamentaux, la même loi organique pourra prévoir que des Défenseurs adjoints l’aident à exercer sa mission.

Le Comité a la conviction qu’eu égard aux difficultés auxquelles nos concitoyens sont parfois confrontés la création d’une telle autorité, seule élue par l’Assemblée nationale et dont la mission serait incompatible avec l’exercice d’un mandat parlementaire, non seulement répondrait à un besoin réel, mais encore améliorerait le fonctionnement global de nos institutions.

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Parlons vrais

Si les fonctionnaires étaient plus évolués , en réclamant eux-même une remise en cause de leurs dysfonctionnements , ils seraient les premiers bénéficiaires de plus de clarté et de transparence . En quoi c’est valorisant de remplir une mission qui ne sert à rien , qui détruit le tissu social et qui  donne une image déplorable de la France ? Les premières victimes de cette chienlit et de cette montagne obscure d’hypocrisie sont les magistrats . Ceux qui veulent donner un sens aux rapports entre les humains et la paperasserie occulte sont vite découragés . C’est l’immobilisme et la lâcheté qui l’emporte. Aujourd’ hui il faut peu de fonctionnaires mais des individus dévoués au service public . C’est fini depuis longtemps l’armée d’appelés . Aujourd’hui nous avons une armée professionnelle . C’est l’efficacité qui compte , pas le nombre . Plus aucune entreprise ne peux fonctionner sans la satisfaction de sa clentéle et l’honnêteté de ses services . Pourquoi la justice serai un refuge de planqués qui ne pensent qu’à leur salaire , en perdant de vu leur mission ? Pourquoi ne pas reconnaître leur manque de courage à se lancer dans le privé , pour être véritablement actif et savoir prendre des risques ? Pourquoi se cacher derrière une institution qui est tellement obsolète qu’il est honteux et coupable d’en vivre . Pourquoi tant d’orgueil , de mépris et de complexes de supériorité des magistrats dans un pays laïque , républicain et démocratique . En quoi de faire quelques années d’études de droit doit garantir à un individu de profiter et d’abuser du manque de contrôle de leur administration qui a ratée l’évolution de notre société. En quoi ils se donnent le droit de nous imposer leur despotisme , leur conservatisme ringard , leur incapacité à être efficace et rapide . C’est une armée de parasites qui vivent en sangsues sur les richesses des travailleurs . S’ils étaient notés comme dans le privé qui leur fait si peur , plus de la moitié serai au chômage et l’autre moitié en taule . Ils ont tous les défauts et les tares du fonctionnement communiste . Faire allégence aux supérieurs hiérarchiques , même lui lêcher le cul, et être rémunéré pour avoir fait acte de présence même quand aucun travail n’a été effectué . Etre payé pour une mission non accomplie c’est du VOL !

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